Faire opposition à un chèque, dans quel cas ? Attention, émettre un chèque n’est pas anodin. Une fois signé, si vous changez d’avis, il n’est plus possible de l’annuler ; autrement dit, il n’est pas possible de faire opposition. En effet, il n’existe que quatre cas où il est admis de faire opposition : - vol d’un chèque ou d’un chéquier ; - perte d’un chèque ou d’un chéquier ; - émettre un chèque à une société mise en liquidation ; - utilisation frauduleuse d’un chèque. En dehors ce ces quatre cas, vous n’êtes pas autorisé à faire opposition à un chèque. Concernant les risques encourus si la loi n’est pas respectée, la banque s’expose à une amende 6000 €. Quant au consommateur, la peine encourue est d’un à cinq ans d’emprisonnement et/ou à une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 €. Fiche Conso Chambre de consommation d’Alsace s

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Attention, émettre un chèque n’est pas anodin. Une fois signé, si vous changez d’avis, il n’est plus possible de l’annuler ; autrement dit, il n’est pas possible de faire opposition.

Le démarchage téléphonique, quelle réglementation ? Face au démarchage téléphonique, de quelle protection particulière le consommateur bénéficie-t-il ? Lorsqu’il est démarché pour la vente d’un produit, pour que le consommateur soit engagé, le professionnel doit lui faire parvenir une confirmation écrite de l’offre faite au téléphone. Cette offre doit être signée et renvoyée par le consommateur. Ajouté à cela, à compter de la signature, le consommateur a sept jours pour se rétracter. Si le professionnel ne respecte pas cette formalité, et que le consommateur reçoit tout de même la marchandise sans qu’aucun contrat n’ait été signé, celui-ci peut avertir le professionnel par courrier que sa marchandise est tenue à sa disposition. En effet, le consommateur n’a pas à payer les frais d’envoi. Fiche Conso

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Face au démarchage téléphonique, de quelle protection particulière le consommateur bénéficie-t-il ?

Question conso Les soldes, quelle est la réglementation ? Depuis le début de l’année 2009, la LME, Loi de modernisation de l’économie, modifie la réglementation des soldes. Quelle est-elle ? Les périodes des soldes d’été et d’hiver ont été ramenées de six à cinq semaines. Ajouté à cela, désormais, chaque commerçant a la possibilité d’effectuer des soldes durant deux semaines supplémentaires (consécutives ou non) à n’importe quel moment de l’année. Seule restriction : les soldes doivent être terminés au moins un mois avant la période de cinq semaines décidée nationalement. Bon à savoir : les marchandises soldées bénéficient des mêmes garanties que les autres produits, tout comme ce qui concerne les conditions d’échange et de remboursement. Fiche Conso Chambre de consommation d’Alsace

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Depuis le début de l’année 2009, la LME, Loi de modernisation de l’économie, modifie la réglementation des soldes. Quelle est-elle ?

En 40 ans, une vingtaine d'enseignes et une dizaine de centrales d'achat ont conquis une position dominante. Leur champ de bataille ? La planète où elles se battent pour placer leurs produits en tête de gondole. Le combat est rude entre hypermarchés et fournisseurs.

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