Le droit au compte bancaire

Un compte bancaire est un outil indispensable ne serait-ce que pour percevoir un salaire ou conserver son argent en sécurité. La loi du 26 juillet 2013 de « séparation et de régulation des activités bancaires » a renforcé le droit au compte et amélioré l’accès aux services bancaires de base.

Le droit au compte s’applique aux particuliers mais concerne aussi les entrepreneurs individuels, les entreprises et les associations.

  1. Une banque peut-elle me priver d’un compte bancaire ?
  2. Pourquoi ai-je intérêt à m’adresser à plusieurs banques ?
  3. Je suis un particulier, puis-je mettre en œuvre « le droit au compte » ?
  4. Qui peut m’aider dans mes démarches administratives ?
  5. En quoi consiste la procédure du droit au compte ?
  6. Cette procédure entraine-t-elle un coût financier ?
  7. Quelle sont les pièces à fournir lors de la constitution du recours ?
  8. Comment et dans quels délais suis-je informé de la décision de la Banque de France ?
  9. Ce compte fonctionne-t-il normalement ?
  10. Est-il possible d’obtenir d’autres services que ceux prévus par la loi ?
  11. La Banque pourra-t-elle fermer ce compte ?

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