Faire opposition à un chèque, dans quel cas ? Attention, émettre un chèque n’est pas anodin. Une fois signé, si vous changez d’avis, il n’est plus possible de l’annuler ; autrement dit, il n’est pas possible de faire opposition. En effet, il n’existe que quatre cas où il est admis de faire opposition : - vol d’un chèque ou d’un chéquier ; - perte d’un chèque ou d’un chéquier ; - émettre un chèque à une société mise en liquidation ; - utilisation frauduleuse d’un chèque. En dehors ce ces quatre cas, vous n’êtes pas autorisé à faire opposition à un chèque. Concernant les risques encourus si la loi n’est pas respectée, la banque s’expose à une amende 6000 €. Quant au consommateur, la peine encourue est d’un à cinq ans d’emprisonnement et/ou à une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 €. Fiche Conso Chambre de consommation d’Alsace s
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